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"CVAE issu du site impots.gouv.fr Cliquer ici." "La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf en cas de transmission d'activité. Définitions La Cotisation sur la Valeur Ajoutée de…
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"Comment les redressements fiscaux doivent-ils être traités sur le plan comptable et fiscalement ? Le 29/09/2016 Lorsque le contrôle fiscal est achevé, la proposition de rectification donne lieu à une dette ou à une provision si elle est contestée. Lorsq
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Nous avons été sollicités par un couple marié qui souhaitait apporter une entreprise individuelle exploitée en commun à une SAS en cours de constitution. L'entreprise individuelle appartenait juridiquement à l'un des conjoints, l'autre ayant participé…
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Nous avons été sollicités pour certifier, dans le cadre d'un commissariat aux apports, la valeur d'une camionnette accidentée. Après vérification de la propriété, attestation de prise en charge des réparations par l'assureur, expertise de la valeur avant…
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